L’articulation entre le refus, par un salarié protégé, de la modification de son contrat de travail dans le cadre d’un Accord de Performance Collective et l’inaptitude est précisée

CE, 4 avril 2025, n°471490 

Dans cette affaire, l’inspection du travail autorise le licenciement d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant d’un Accord de Performance Collective (APC).

Le salarié saisit le juge administratif pour faire annuler la décision d’autorisation de licenciement.

Il soutient qu’il a légitimement refusé la modification de son contrat de travail résultant de l’APC parce que son état de santé, attesté par des avis du médecin du travail, était incompatible avec la nouvelle organisation du travail.

La cour administrative d’appel rejette ses demandes, approuvée par le Conseil d’État qui énonce :

• Que l’acceptation par un salarié protégé de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un APC  » n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ce salarié « ,
• Qu’en cas de refus par un salarié protégé de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un APC,  » son employeur peut, pour ce seul motif, engager une procédure de licenciement « .

Toutefois, l’inspecteur du travail ne peut légalement faire droit à cette demande si à la date à laquelle il se prononce, le salarié a fait l’objet d’un avis d’inaptitude du médecin du travail. Dans ce cas, le licenciement ne peut avoir d’autre fondement que l’inaptitude.

Ici, le Conseil d’État relève que le salarié  » n’avait pas fait l’objet d’un avis d’inaptitude du médecin du travail  » (mais d’un seul aménagement de ses horaires de travail) de sorte que, c’est sans erreur de droit que la Cour a jugé que  » le refus par l’intéressé de la modification de son contrat de travail résultant de l’APC constituait, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement « .